Sous-Amendement N° 45 2ème rectif. à l'amendement N° 56 (Tombe)

Le présent sous-amendement vise à résoudre la question de la restitution de certaines compétences intercommunales aux communes en cas de fusion, d’extension ou de création de communauté.

En plus de la compétence création et de fonctionnement des écoles préélémentaires et élémentaires ainsi que la compétence d'action sociale déjà prévues à l'article 10, cet amendement vise à ajouter la compétence "petite enfance".

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).