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Amendement N° 53 3ème rectif. (Retiré)
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale
Discuté en séance le 4 novembre 2011
Sous-amendements associés : 69
Déposé le 4 novembre 2011 par : Mme Gourault, MM. Détraigne, Zocchetto, Dubois, Tandonnet, Deneux, Merceron, Mmes Goy-Chavent, Morin-Desailly, M. Maurey, Mme Férat.
Alinéa 6, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le contenu du schéma départemental de coopération intercommunale et à supprimer de son champ toute indication sur les compétences que devraient exercer les communautés.
Les SDCI ont vocation à être le « cadre de référence » sur lequel s’appuient les élus, en concertation avec les préfets, pour faire évoluer les périmètres des intercommunalités : communautés et syndicats.
En revanche, et sauf à instituer une forme de tutelle sur les communes et les intercommunalités, les schémas ne peuvent pas se substituer à la décision des élus qui doivent rester maîtres des compétences et des dossiers qu’ils confient aux intercommunalités dans le cadre de la loi.
Ainsi, le transfert des compétences et la définition de l’intérêt communautaire ressortent de la seule décision des élus communaux et communautaires.
Toute position contraire serait une mise à mal du principe de libre administration des collectivités territoriales.
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