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Amendement N° 59 (Adopté)
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale
Discuté en séance le 3 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Richard, au nom de la commission des lois.
Alinéa 1
Après les mots :
même code
insérer les mots :
, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : pour modifier les dispositions relatives aux suppléants des délégués communautaires, il convient en effet de viser l'article L. 5211-6 dans sa rédaction issue de la loi de réforme des collectivités, et non dans sa rédaction actuellement en vigueur.
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