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Amendement N° 8 rectifié (Retiré)
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale
Discuté en séance le 4 novembre 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 2 novembre 2011 par : Mme N. Goulet, M. Jarlier.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, les parlementaires du département en sont membres de droit. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer la présence des parlementaires au sein de la CDCI
En effet si les parlementaires appliquent la règle du non cumul des mandats ils peuvent se trouver de facto exclus des travaux de l'instance la plus importante de leur département.
Cette proposition, au demeurant de bon sens, avait fait l'objet, en séance publique de vifs débats lors de l'examen, au Sénat, de la réforme des collectivités territoriales, notamment le 4 février 2010 (amendement n° 6 et suivants).
L'amendement présenté par le même auteur avait été retiré à la suite des assurances données par le gouvernement.
8 mois après l'entrée en vigueur de la loi la situation n'étant pas satisfaisante il semble opportun de faire inscrire cette disposition dans la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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