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Amendement N° 14 (Adopté)
Ouvrages d'art de rétablissement des voies
Discuté en séance le 17 janvier 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 novembre 2011 par : M. Favier, au nom de la commission des lois.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
les modalités prévues pour le rétablissement
par les mots :
les principes relatifs aux modalités de rétablissement
et les mots :
que les obligations futures
par les mots :
qu'aux obligations futures
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend les dispositions de l'amendement n°7 de M. Francis Grignon visant à ne pas rentrer dans le détail des modalités et des obligations au stade de l'enquête préalable, mais d'en rester aux principes généraux.
Cet amendement précise toutefois les domaines dans lesquels ces principes doivent être exposés.
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