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Amendement N° 2 2ème rectif. (Retiré avant séance)
Ouvrages d'art de rétablissement des voies
Déposé le 16 novembre 2011 par : MM. Grignon, Lorrain, César, P. Leroy, Nachbar, Beaumont, Mmes Sittler, Troendle, MM. de Legge, Pierre, Reichardt, B. Fournier, Cléach.
Alinéa 6
1° Après les mots :
fait l’objet
insérer les mots :
, conformément au II de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'œuvre privée,
2° Supprimer les mots :
de transport
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où la réalisation de l'ouvrage de rétablissement nécessite la signature d'une convention de transfert de maitrise d'ouvrage, telle que le prévoit le II de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'œuvre privée, il est proposée que celle-ci soit également l'outil conventionnel de répartition des charges concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies.
La convention de transfert de maitrise d'ouvrage fixera le projet technique de la collectivité dont la voie est rétablie. Les avantages que la collectivité pourra retirer de ce rétablissement devront être pris en compte dans le partage de charges.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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