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Amendement N° 103 rectifié (Adopté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 14 novembre 2011
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2011 par : Mmes David, Cohen, MM. Watrin, Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 53
Après l’article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les conditions d’application par les tribunaux de la décision n° 2010-8 QPC du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 et proposant des modifications législatives garantissant l’automaticité, la rapidité et la sécurité de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Exposé Sommaire :
Dix-huit mois après la décision du Conseil constitutionnel portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du régime d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles, décision ouvrant la voie à la réparation intégrale des préjudices des victimes du travail dans l’hypothèse de la reconnaissance de la faute inexcusable de leur employeur, les auteurs de cet amendement proposent que la représentation nationale soit éclairée sur son application par les tribunaux afin d’être en mesure de légiférer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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