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Amendement N° 104 2ème rectif. (Adopté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 14 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2011 par : Mmes David, Cohen, MM. Watrin, Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 53
Après l’article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l’objectif de réduire la sous-déclaration des maladies professionnelles, de mieux prévenir et réparer toutes les atteintes à la santé des salariés, y compris les atteintes à la santé mentale, le Gouvernement lance une réflexion d’ensemble sur l’évolution des tableaux de maladies professionnelles ainsi que sur les conditions d’accès au système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles. Les conclusions de cette étude font l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 septembre 2012.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent rappeler au Gouvernement l’exigence d’agir pour améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles, d’une part en actualisant les tableaux de maladies professionnelles et d’autre part, en assouplissant les conditions d’accès à la voie complémentaire de reconnaissance de ces maladies, notamment en supprimant le seuil d’incapacité de 25 % actuellement requis.
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