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Amendement N° 105 rectifié (Retiré)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 14 novembre 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2011 par : Mmes David, Cohen, MM. Watrin, Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 53
Après l’article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du troisième alinéa du II de l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complétée par les mots : « de l’ordre judiciaire ».
Exposé Sommaire :
Pour garantir l’indépendance du Fiva, les auteurs de cet amendement proposent de préciser que le président de cet organisme doit être un magistrat de la Cour de Cassation, comme le prévoyait le décret du 23 octobre 2001 avant que le Gouvernement ne décide de le modifier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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