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Amendement N° 106 rectifié (Retiré)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 14 novembre 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 novembre 2011 par : Mmes David, Cohen, MM. Watrin, Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 55 ter
Après l’article 55 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport proposant des pistes de réforme de l’indemnisation de l’incapacité temporaire de travail garantissant à toute victime du travail un revenu de remplacement égal à ce qu’elle percevait avant son arrêt de travail.
Exposé Sommaire :
Jusqu’au 28èmejour d’arrêt de travail, les indemnités journalières dues au titre des AT/MP ne représentent que 60 % du salaire journalier, 80 % à compter du 29ème jour. Autant dire qu’actuellement le salarié en incapacité de travail n’est pas indemnisé intégralement de la perte de son salaire, sauf lorsqu’un complément est versé dans le cadre de conventions collectives, accords d’entreprise ou de groupe.
Depuis la décision injuste de ce Gouvernement conduisant à fiscaliser les indemnités journalières, sans compter la mesure à venir de révision du mode de calcul des prestations en espèces de l’assurance maladie-maternité et accidents du travail qui ne sera pas neutre, la question d’un réexamen des conditions d’indemnisation des victimes du travail se pose avec acuité.
Les auteurs de cet amendement portent l’exigence d’une amélioration de l’indemnisation de l’incapacité temporaire de travail et posent comme objectif le maintien pour le salarié victime du travail de la totalité de son salaire pendant son arrêt de travail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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