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Amendement N° 108 rectifié (Adopté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 14 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2011 par : Mmes Cohen, David, MM. Watrin, Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 58
Après l'article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le bénéfice pour les familles et le coût pour les comptes sociaux de l’ouverture des droits aux allocations familiales dès le premier enfant.
Exposé Sommaire :
L’attribution des allocations dès le premier enfant est une mesure de justice sociale dont N. Sarkozy avait fait un thème de campagne : « J’aiderai les familles à chacune des étapes de leur existence. En particulier, j’allouerai des allocations familiales dès le premier enfant. ».
Ne pouvant proposer cette mesure en raison de l’application de l’article 40 de la Constitution, les auteurs de cet amendement entendent mettre cette question en débat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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