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Amendement N° 11 (Adopté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 10 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2011 par : M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Avant l'article 33
Avantl'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2012, un rapport sur les renoncements aux soins, qui évalue l’évolution de ce phénomène, les raisons qui l’expliquent et les moyens pour y remédier.
Exposé Sommaire :
L’ensemble des études disponibles montrent que les renoncements aux soins progressent en France, et pas seulement en optique et en dentaire, mais les chiffres varient sensiblement selon les sources : entre 16 % et 30 % des personnes interrogées renoncent à des soins pour des raisons financières.
Les raisons en sont certainement multiples : progression importante des dépassements d’honoraires ces dernières années, transferts de prise en charge vers les complémentaires santé dont les cotisations augmentent et dont les contrats couvrent très différemment les prestations, mais aussi difficultés d’accès physique aux professionnels (répartition sur le territoire, délais d’attente…), etc.
Il est donc nécessaire d’évaluer correctement le phénomène et ses explications pour pouvoir le combattre par des moyens appropriés.
Tel est l’objet de cet amendement.
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