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Amendement N° 115 rectifié (Rejeté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 8 novembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2011 par : Mmes Cohen, David, MM. Watrin, Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° - Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
À compter du 1erjanvier 2012, les sommes versées par les employeurs au titre des articles L. 3312-3, L. 3322-1 et L. 3331-1 du code du travail sont soumises aux cotisations sociales mentionnées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les éléments annexes de rémunération que constituent la participation et l’intéressement doivent être soumis à cotisations sociales dans la mesure où ils constituent un mécanisme de contournement de l’augmentation des salaires et concurrencent ces derniers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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