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Amendement N° 117 rectifié (Adopté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 10 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2011 par : Mmes Cohen, David, MM. Watrin, Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 33
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « médicaments », sont insérés les mots : « et des dispositifs médicaux ».
Exposé Sommaire :
A l’occasion de l’examen par le Sénat du projet de loi relatif au médicament, les dispositifs médicaux ont fait l’objet d’un important débat. Il est apparu qu’il fallait renforcer les contrôles qui pèsent sur eux, notamment afin d’éviter que les prochains scandales sanitaires ne soient liés à ces derniers. Alors qu’il incombe aux fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux de déclarer de façon obligatoire auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’ensemble des produits et prestations commercialisés ou inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), il n’existe pas de mécanisme de suivi des dépenses de dispositifs médicaux. Les auteurs de cet amendement proposent de remédier à cette situation en prévoyant un suivi périodique des dépenses des dispositifs médicaux inscrits sur la LPPR, à l’instar de ce qui existe pour les médicaments.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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