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Amendement N° 119 rectifié (Adopté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 10 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2011 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 33
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1435-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé peut décider de diminuer la rémunération prévue au deuxième alinéa s’il constate que le professionnel de santé chargé d’assurer la mission de service public de la permanence des soins ne respecte pas les tarifs opposables. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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