Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 120 rectifié (Rejeté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 14 novembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2011 par : Mmes Cohen, David, MM. Watrin, Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 35
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6154-1 du code de la santé publique est abrogé.
Exposé Sommaire :
Aux termes de l’article L. 6154-1 du code de la santé publique, «dès lors que l’intérêt du service public hospitalier n’y fait pas obstacle, les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé et les syndicats inter hospitaliers autorisés à exercer les missions d’un établissement de santé sont autorisés à exercer « une activité libérale ».
L’exercice de cet activité privée et lucrative dans les établissements publics de santé n’est pas acceptable, raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la disposition du code de la santé publique qui ouvre cette faculté.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.