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Amendement N° 129 (Adopté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 14 novembre 2011
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2011 par : Mmes Pasquet, Cohen, David, MM. Watrin, Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 38
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les mots : «, y compris expérimentaux, » sont supprimés ;
2° Les mots : « relevant de l’article L. 312-1 ainsi que les projets de lieux de vie et d’accueil », sont remplacés par les mots : « relevant du I de l’article L. 312-1, à l’exception des 10° et 12°, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure de la procédure d’appels à projets les lieux de vie et d’accueil et les structures expérimentales ainsi que les groupes d’entraide mutuelle. Les lieux de vie et d’accueil reçoivent des jeunes handicapés et des jeunes en rupture qualifiés « d’incasables » dans les autres institutions. Ils répondent à des besoins interdépartementaux et sont financés par les institutions « envoyeuses ». Les soumettre à appel à projets, c’est leur imposer une démarche administrative trop lourde.
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