Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 13 (Adopté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 14 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2011 par : M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 33 bis
Après l’article 33 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les rémunérations forfaitaire et à la performance, mentionnées à l’article 25 de la convention médicale des médecins généralistes et spécialistes conclue le 26 juillet 2011 et approuvée par arrêté le 22 septembre 2011, ne peuvent bénéficier qu’aux médecins qui appliquent les tarifs opposables dans le cadre de l’article 34 de la convention.
Exposé Sommaire :
La convention médicale conclue le 26 juillet dernier complète la rémunération à l’acte par deux nouvelles ressources pour les médecins :
- un forfait permettant de rémunérer certaines activités correspondant à l’engagement des professionnels dans des domaines comme la prise en charge ou l’accompagnement de pathologies chroniques ou la prise en compte de tâches administratives ;
- une part relative à la performance, versée en fonction de l’atteinte d’objectifs de santé publique et d’efficience.
Dans le cadre contraint des finances publiques et dans l’objectif de privilégier l’exercice médical sans dépassement d’honoraires, cet amendement tend à n’accorder ces nouvelles rémunérations qu’aux médecins exerçant en secteur 1.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.