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Amendement N° 130 rectifié (Irrecevable)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 14 novembre 2011
Déposé le 7 novembre 2011 par : Mmes Cohen, David, MM. Watrin, Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 48
Après l’article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « à l’autorité investie du pouvoir de nomination d’un établissement public de santé dont le siège se trouve dans le département » sont remplacés par les mots : « aux délégations territoriales des agences régionales de santé ».
Exposé Sommaire :
Avant l’adoption de la loi « HPST » l’organisation et la gestion des commissions administratives paritaires départementales (CAPD), relevait des directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Depuis, la loi prévoit que ce sont aux établissements publics de santé que revient cette charge sans qu’aucun financement n’ait été transféré. Il est donc proposé que ce soit les agences régionales de santé qui ont bénéficié du transfert des personnes des DDAS qui assurent à l’avenir la gestion de ces commissions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale
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