Déposé le 7 novembre 2011 par : Mmes Cohen, David, MM. Watrin, Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui participe de la stigmatisation des bénéficiaires des différentes prestations sociales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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