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Amendement N° 135 rectifié (Retiré)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 8 novembre 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2011 par : M. Caffet, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Avant l'article 10 A
Avantl’article 10 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2° bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3, 5 % » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : «, par parts égales, » et les mots : « et à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés résultant du I est compensée à due concurrence, pour moitié, par la hausse de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale et, pour l’autre, par la hausse des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du même code.
Exposé Sommaire :
Il est proposé de revenir sur le dispositif introduit par la loi de finances rectificative pour 2011 et d’abaisser de 7 % à 3, 5 % le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) à laquelle sont assujettis les contrats de santé « solidaires et responsables ».
Pour compenser la perte de recettes résultant de cette mesure, il est proposé d’augmenter le forfait social de trois points et les prélèvements sociaux sur les revenus du capital de 0, 5 point.
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