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Amendement N° 162 rectifié (Retiré)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 8 novembre 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2011 par : M. Fouché.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase du deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose afin de limiter les mécanismes dits de «retraites chapeaux » du CAC 40 de porter le taux de la contribution sociale de 14 à 20 %.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 10 vers un article additionnel après l'article 10).
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