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Amendement N° 20 (Adopté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 14 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2011 par : M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 35 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article, inséré à l’Assemblée nationale, propose de revenir au système des ristournesnégociées entre les laboratoires de biologie médicale et les établissements de santé. Lors de l’examen de la proposition de loi « Fourcade », notre commission, puis le Sénat, avaient estimé que ce retour en arrière par rapport à l’ordonnance de 2010 était contradictoire avec l’évolution du secteur de la biologie médicale et avec l’existence d’une tarification nationale des actes et prestations.
L’objet de cet amendement est donc de supprimer cet article, qui n’a en outre pas toute sa place dans un PLFSS.
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