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Amendement N° 22 (Retiré)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 14 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2011 par : M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 35 quinquies
Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à regrouper en un seul les trois rapports que le Gouvernement doit transmettre au Parlement au sujet du financement des établissements de santé sur la T2A, les Migac et la convergence tarifaire.
En cohérence avec la proposition de suppression du processus de convergence, le présent amendement supprime la partie du nouveau rapport traitant de cette question.
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