Amendement N° 261 (Non soutenu)

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le 3° de l’article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 3° Les conditions à remplir par les masseurs-kinésithérapeutes pour être conventionnés et notamment celles relatives aux modalités de leur exercice professionnel et de leur formation, ainsi qu’à la zone d’exercice définie par l’agence régional de santé en application de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique ; »

II. – L’article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est ainsi rédigée :

« La mise sous entente préalable des prestations d’hospitalisation pour les soins de suite et de réadaptation est effectuée sur la base d’un programme régional établi par le directeur général de l’agence régionale de santé, sur proposition de l’organisme local d’assurance-maladie, après avis des fédérations hospitalières représentatives au plan régional, publiques ou privées, représentées au sein de la conférence régionale de santé et de l’autonomie. » ;

2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le programme régional est établi en tenant compte de la disponibilité effective de soins de masso-kinésithérapie dans les territoires de santé concernés et des mesures visées au 3° de l’article L. 162-12-9. »

III. – Un avenant conclu à la convention visée à l’article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale établit les modalités de mise en application des dispositions visées au I avant le 31 janvier 2012. À défaut, un arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale les détermine avant le 31 mars 2012.