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Amendement N° 27 (Adopté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 14 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2011 par : M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un rapport annuel retraçant l’activité du fonds est établi par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et adressé au conseil national de pilotage. À partir de ces données, le conseil national de pilotage établit un rapport annuel évaluant le fonctionnement du fonds. Ces deux rapports sont transmis par le Gouvernement au Parlement avant le 15 septembre de chaque année.
II. - Alinéa 49
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à :
- instaurer une double procédure d’évaluation du fonctionnement du Fir : d’une part, par la Cnam, en tant que gestionnaire des fonds, d’autre part, par le conseil national de pilotage des ARS (I). Ces deux rapports seront transmis au Parlement à une date permettant de disposer des informations avant le début de l’examen du PLFSS ;
- rétablir la transmission au Parlement du rapport d’activité du Fiqcs (II).
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