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Amendement N° 277 rectifié (Retiré)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 14 novembre 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 novembre 2011 par : Mme Létard, M. Vanlerenberghe, Mme Dini, M. Roche.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 58 ter
Après l'article 58 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... - Dans les départements où les caisses d'allocations familiales infradépartementales ont été fusionnées et dont le nombre d'allocataires est supérieur à 500 000, les budgets d'action sociale sont affectés par territoire en fonction du nombre et de la typologie des allocataires qui y résident. »
Exposé Sommaire :
Dans un souci de simplification et de rationalisation, il a été entrepris de créer une caisse d'allocations familiales par département. Toutefois, les budgets d'action sociale des caisses d'allocations familiales visent à aider des publics en grande fragilité et se doivent d'intervenir au plus près des réalités des bassins de vie. C'est la raison pour laquelle, dans les départements dont la taille le justifie, il est essentiel de maintenir la réactivité nécessaire dans l'octroi de l'action sociale des caisses. Tel est l'objet de cet amendement qui vise à territorialiser le budget d'action sociale lorsque le nombre d'allocataires dépasse un certain seuil.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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