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Amendement N° 28 (Adopté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 14 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2011 par : M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéas 32 et 33
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
4° Le second alinéa de l’article L. 1434-6 est supprimé.
Exposé Sommaire :
Le second paragraphe de l’article L. 1434-6 prévoit que l’ARS attribue des crédits provenant des fonds constitués par les caisses d’assurance maladie destinés à financer des actions de prévention, d’éducation et d’information sanitaires. Cette disposition est rendue obsolète par la création du Fir qui intègre déjà les fonds de l’assurance maladie consacrés à la prévention.
Cet amendement constitue donc une mesure de simplification.
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