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Amendement N° 30 (Adopté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 14 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2011 par : M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 36 bis
Après l'alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Six mois avant la fin de l’expérimentation, un rapport d’évaluation est transmis par le Gouvernement au Parlement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que l’expérimentation, prévue à cet article et relative aux transports sanitaires urgents pré-hospitaliers, fasse l’objet d’un rapport d’évaluation transmis au Parlement.
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