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Amendement N° 32 2ème rectif. (Adopté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 14 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2011 par : M. Kerdraon, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 37
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa du I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La convention pluriannuelle est conclue pour une durée de cinq ans. Six mois avant son arrivée à échéance, le président du conseil général et le directeur général de l’agence régionale de santé font connaître aux établissements les modalités de renouvellement de la convention pluriannuelle. Si la convention pluriannuelle ne peut pas être renouvelée avant son arrivée à échéance en raison d’un refus de l’établissement, de l’incapacité des parties à s’accorder sur le contenu de la nouvelle convention ou d’un refus de renouvellement par le directeur de l’agence régionale de santé ou le président du conseil général pour des raisons financières, elle fait l’objet d’un avenant de prorogation, d’une durée maximale d’une année au terme de laquelle la convention est renouvelée dans les conditions fixées au présent article ainsi qu’à l’article L. 314-2 du présent code. Cet avenant de prorogation est conclu par les parties signataires de la convention pluriannuelle initiale avant sa date d’échéance. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à combler le vide juridique provoqué par le non-renouvellement de certaines conventions tripartites conclues entre les Ehpad et les unités de soins de longue durée, les présidents de conseils généraux et les agences régionales de santé.
Les pouvoirs publics ont en effet ralenti, voire gelé, le rythme des renouvellements de conventions pluriannuelles afin de limiter les engagements financiers nouveaux qui pourraient y être associés au titre de la médicalisation des Ehpad.
Le non-renouvellement de conventions pluriannuelles à leur arrivée à échéance place les établissements et services précités en contradiction avec l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles qui subordonne l’aptitude à accueillir des personnes âgées en perte d’autonomie à la conclusion d’une telle convention.
L’amendement propose de fixer dans la loi la durée des conventions pluriannuelle, actuellement établie par décret, et prévoit un avenant de prorogation d’un an au terme duquel la convention sera renouvelée dans les conditions initiales.
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