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Amendement N° 329 rectifié (Adopté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 8 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2011 par : M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A. Au I de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 3, 4 % » est remplacé par le taux : « 3, 9 % ».
B. Au II du même article, le taux : « 0, 6 % » est remplacé par le taux : « 1, 1 % »
Exposé Sommaire :
Cet amendement porte le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement de 3, 4 % à 3, 9 %.
Ce faisant, il tire la conséquence de l’amendement abaissant le taux de la TSCA de 7 % à 3, 5 % dont il constituait la moitié du gage.
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