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Amendement N° 332 (Adopté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 10 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 novembre 2011 par : M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 33 bis
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque la fixation du prix du médicament est fondée sur une appréciation de l’amélioration du service médical rendu différente de celle de la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique, le Comité économique des produits de santé fait connaître à la commission les motifs de son appréciation. »
Exposé Sommaire :
L’article 33 bisapporte un progrès réel dans la fixation du prix des médicaments. Il oblige en effet le Comité économique des produits de santé à motiver sa décision lorsqu’il fixe un prix en fonction d’une appréciation de l’amélioration du service médical rendu différente de celle de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé.
Cet article souffrait cependant d’imprécisions rédactionnelles que le présent amendement vise à corriger. Ce faisant, la rédaction proposée renforce la sécurité juridique et la portée du dispositif prévu.
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