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Amendement N° 355 (Adopté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 9 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 269 )
Déposé le 9 novembre 2011 par : M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
I. Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après ce même tableau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée, figurant dans le tableau mentionné au présent a. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre. »
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de cohérence.
Il prévoit d'appliquer aux voitures flexfuelle même système d'abattement du taux d'émissions de dioxyde de carbone que celui prévu pour le calcul du malus.
Une telle réglementation a en effet été mise en place afin de reconnaître l'origine renouvelable du CO² lorsqu'on roule au superéthanol.
Les voitures flexfuelsont les seuls véhicules qui peuvent fonctionner avec une énergie majoritairement renouvelable, il importe donc que la réglementation sur les émissions de CO2 de ces voitures prenne en considération l'origine biogénique du CO2 émis et que la fiscalité sur ces véhicules soit harmonisée.
Le superéthanol E85 contribuera significativement à l'atteinte de l'objectif de 10% d'EnR dans les transports en 2020, il serait donc injustifié et même contradictoire de taxer les véhicules qui l'utilisent.
NB:Reprise de l'amendement n° 269.
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