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Amendement N° 356 (Adopté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 14 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2011 par : M. Kerdraon, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 37 bis
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
et les établissements sociaux et médico-sociaux
par les mots :
, les établissements sociaux et médico-sociaux et les collectivités territoriales
II. - Alinéa 7, première phrase :
Remplacer les mots :
les agences régionales de santé en liaison avec
par les mots :
la Haute Autorité de santé, en liaison avec les agences régionales de santé,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre l’association des conseils généraux ou des centres communaux d’action sociale aux expérimentations en matière de décloisonnement du parcours de soins entre secteur sanitaire et secteur médico-social.
Par ailleurs, il confie à la Haute Autorité de santé l’évaluation de ces expérimentations.
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