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Amendement N° 37 (Adopté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 14 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2011 par : M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article permet le financement de l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation (Atih)par le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (Fmespp). Il est contraire à la loi de modernisation sociale de 2002 qui fixe limitativement les ressources de l’agence. En outre, il est inutile, puisqu’il est déjà prévu que l’Atih est financée notamment par une dotation des caisses d’assurance maladie. Ajouter le filtre du Fmespp ne peut que compliquer la situation et la transparence des comptes.
Tel est l’objet de cet amendement.
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