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Amendement N° 47 (Adopté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 14 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2011 par : M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 62 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
En période de déficit des comptes sociaux, il ne parait pas raisonnable de mettre en place un nouveau fonds, alimenté par les budgets de gestion des différentes caisses nationales du régime général, pour effectuer des travaux d’évaluation et d’analyse de performance d’une nature relativement incertaine.
Par ailleurs, les différentes branches mènent déjà en commun un grand nombre de réflexions ainsi que diverses opérations de mutualisations.
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