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Amendement N° 48 (Adopté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 14 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2011 par : M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Avant l'article 63
Avantl’article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article 1635 bis Q du code général des impôts, le mot : «, sociale » est supprimé.
Exposé Sommaire :
Le collectif budgétaire de juillet 2011 a introduit une contribution de 35 euros pour toute procédure judiciaire introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale.
Cette contribution est particulièrement choquante en matière de sécurité sociale ou d’incapacité. Elle a en outre un impact sur les finances sociales puisque les organismes ou les établissements de santé peuvent être amenés à introduire des recours pour lutter contre la fraude ou recouvrer des créances.
Qui plus est, en vertu de l’article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures contentieuses en matière de sécurité sociale sont gratuites et sans frais. C’est d’ailleurs ce que rappelle une circulaire du ministère de la justice du 30 septembre 2011 qui indique que ne sont pas concernées par la contribution de 35 euros les procédures devant le tribunal de sécurité sociale et le tribunal du contentieux de l’incapacité, ainsi que devant les instances d’appel ou de contentieux.
Cet amendement vise à supprimer explicitement l’assujettissement des contentieux de sécurité sociale afin d’éviter tout doute dans l’application de la loi.
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