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Amendement N° 49 (Adopté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 14 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 3 novembre 2011 par : M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 63 quater
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
avant la fin de l’année 2012
par les mots :
après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés
Exposé Sommaire :
Créé par la loi de financement pour 2007, le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) a vocation à regrouper les données d’identification des assurés (numéro de sécurité sociale et données d’état civil), les informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés et à la nature des prestations dont ils sont les bénéficiaires, ainsi que l’adresse déclarée pour leur versement.
Dans le cadre de sa politique d’intensification de la lutte contre la fraude, le Gouvernement souhaite élargir le périmètre des données contenues dans le RNCPS au montant des prestations en espèces servies par les organismes de sécurité sociale, ce que prévoit l’article 63 quater.
Afin que cette mesure soit assortie de toutes les garanties en termes de sécurité et de confidentialité, cet amendement propose que la commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) rende un avis avant sa mise en œuvre.
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