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Amendement N° 63 2ème rectif. (Retiré)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 9 novembre 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2011 par : Mmes Cohen, David, MM. Watrin, Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À compter du 1erjanvier 2012, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %. Cette réduction est appliquée chaque 1erjanvier jusqu’à extinction du dispositif.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent l’extinction progressive des exonérations mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 vers l'article 11).
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