Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 66 rectifié (Rejeté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 9 novembre 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2011 par : Mmes Cohen, David, MM. Watrin, Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
Le IV de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « soumises ni aux » sont remplacés par les mots : « pas soumises aux » ;
2° Les mots : « ni aux contributions instituées à l’article L. 136-1 et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L’article 12 de ce projet de loi prévoit l’élargissement de l’assiette de la CSG à des éléments qui devraient plutôt, compte tenu de leurs caractères, être soumis au forfait social, voire même à cotisations sociales.
Ils proposent donc de substituer la rédaction qui est proposée par une autre permettant d’assujettir les retraites chapeaux à la CSG. En effet, dès lors que celle-ci est supportée par les salariés, rien ne justifie que les cadres et les dirigeants soient de fait, exonérés de l’effort destiné à financer la protection sociale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.