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Amendement N° 74 rectifié (Rejeté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 10 novembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2011 par : Mmes Cohen, David, MM. Watrin, Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 33
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Le comité comprend, outre son président et deux vice-présidents choisis par l’autorité compétente de l’État en raison de leur compétence dans le domaine de l’économie de la santé, quatre parlementaires désignés conjointement par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, quatre représentants désignés par les ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale, trois représentants des caisses nationales d’Assurance maladie et un représentant de l’Union nationale des organismes d’Assurance maladie complémentaire, quatre représentants désignés par les organisations hospitalières publiques et privées les plus représentatives. »
Exposé Sommaire :
Le quatrième alinéa de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale prévoit déjà que le comité économique des produits de santé comprend, outre son président et deux vice-présidents choisis par l’autorité compétente de l’État, quatre représentants de l’État, trois représentants des caisses nationales d’assurance maladie et un représentant de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire.
Cet amendement prévoit de renforcer le contrôle démocratique du comité en y intégrant des parlementaires. Les décisions du comité pouvant avoir des répercussions sur le budget des établissements de santé, il prévoit également d’y intégrer des représentants des fédérations hospitalières privées et publiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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