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Amendement N° 78 2ème rectif. (Retiré)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 10 novembre 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 novembre 2011 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 34
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa (3°) de l’article L. 182-2-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Un représentant des associations d’usagers agrées au titre de l’article L. 114-1 du code de la santé publique, désigné en son sein par le conseil de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les usagers doivent pouvoir participer, au côté des organismes, aux négociations de la convention médicale avec les professionnels de santé, en particulier pour les secteurs où l’assurance maladie est minoritaire (dentisterie et optique par exemple).
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