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Amendement N° 8 (Adopté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 8 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2011 par : M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
I. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
une subvention de l’État
par les mots :
les sommes collectées au profit du fonds national de sécurité sanitaire
II. – Alinéa 10
Après le mot :
subventions
insérer les mots :
de l’État,
III. – Alinéas 24, seconde phrase, 37, 38, 53, 64, 71 et 72
Remplacer les mots :
de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés
par les mots :
du fonds national de sécurité sanitaire
IV. – Alinéas 33 et 34
Supprimer ces alinéas.
V. – Alinéa 88
Remplacer le taux :
0, 5 %
par le taux :
0, 25 %
VI. – Après l’alinéa 88
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis. – Le fonds national de sécurité sanitaire est administré par un conseil de gestion dont la composition, les modalités de désignation des membres et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.
Les recettes du fonds national de sécurité sanitaire sont constituées par les droits perçus en application de l’article 1635 bisAE du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à ce que les taxes et redevances actuellement collectées par l’Afssaps soient affectées à un fonds dédié et non pas à la Cnam, conformément à la préconisation n° 12 du rapport de la mission commune d’information sénatoriale sur le Mediator.
Il tend par ailleurs à ramener les frais d’assiette et de recouvrement de ces taxes et redevances à leur montant actuel.
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