Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 91 2ème rectif. (Retiré)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 14 novembre 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2011 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Avantl'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 322-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « les assurés et leurs ayants droit relevant du régime spécial de sécurité sociale des entreprises minières et assimilées, ».
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement a pris l’engagement de garantir législativement la gratuité des soins dont bénéficiaient jusqu’alors les assurés et les ayants droit du régime spécial des entreprises minières. Pour donner plus de force à cet engagement, les auteurs de cet amendement proposent de préciser à l’article du code de la sécurité sociale relatif aux franchises médicales, que celles-ci ne s’appliquent pas aux affiliés du régime minier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.