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Amendement N° I-136 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 novembre 2011 par : MM. Antoinette, Patient, Cornano, Desplan, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 5 quinquies
Après l’article 5 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est abrogé.
II. – L'article 266 quater A du code des douanes est abrogé.
III. – Les conséquences financières pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'abroger la taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation pour la Guyane prévue à l'article 266 quater A.
Cette taxe, affectée à un compte spécial de l'Agence française de développement, est destinée à rembourser une aide économique accordée par l'État à la SARA d'un montant de 19, 5 millions d'euros. Son entrée en vigueur a été différée chaque année depuis 2007, elle paraissait incompatible avec, à la fois les prix élevés des carburants dans ce département et les conditions économiques des Guyanais. Les conditions qui ont conduit à ces reports sont toujours présentes. Malgré la nouvelle réglementation sur la fixation des prix, ils restent en moyenne 20 centimes d'euros plus cher qu'en métropole et les conditions de vie des guyanais ne se sont pas sensiblement améliorées pour pouvoir supporter une hausse prévue sur les carburants de 8 centimes.
De plus, la légalité de l'aide accordée à la SARA n'est pas certaine. Si la taxe additionnelle, affectée au remboursement de cette aide, n'est pas conditionnée par cette question de légalité, il est impensable de la faire peser sur les Guyanais sans une cause réelle et sérieuse.
Irrecevabilité LOLF
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