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Amendement N° I-137 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2011 par : MM. Antoinette, Patient, Cornano, Desplan, Tuheiava, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 5 quinquies
Après l’article 5 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Jusqu'au 1erjanvier 2015, le tarif de la taxe pour les déchets ménagers et assimilés mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexiesdu code des douanes est fixé, pour lescommunes des départements d'outre-mer et leurs groupements, à la dernière ligne du tableau du adu A du I de l'article 266 noniesdu même code.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de sursoir aux pénalités de retard dues par les collectivités d'outre mer et leurs groupements en raison de la déficience de leurs décharges publiques jusqu'en 2015, date à laquelle les pénalités seront maximales pour les installations non conformes aux normes communautaires.
Les difficultés que connaissent les collectivités ultra marines dans la gestion de leurs déchets compte tenu du retard structurel en infrastructures et de leurs besoins sans cesse croissants en ce domaine sont encore accentuées par les pénalités qu'elles subissent. Les collectivités d'outre mer et leur groupement ne peuvent se conformer aux normes et sont condamnées à rester pénalisées si leurs moyens d'assurer cette mission sont supprimés.
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