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Amendement N° I-155 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2011 par : M. Placé, Mmes Archimbaud, Aïchi, Benbassa, Blandin, Bouchoux, MM. Desessard, Dantec, Gattolin, Labbé.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le bdu 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « et à l’exclusion des aéronefs effectuant des vols intérieurs sur le territoire métropolitain ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit de supprimer l’exonération de la taxe intérieure de consommation s’appliquant au carburant des avions effectuant des vols intérieurs, ceux-ci n’étant soumis à aucune concurrence internationale.
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