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Amendement N° I-156 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 novembre 2011 par : M. Placé, Mmes Archimbaud, Aïchi, Benbassa, Blandin, Bouchoux, MM. Desessard, Dantec, Gattolin, Labbé, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la première phrase du 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l’intermédiaire d’un opérateur tiers-financeur. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
En général, les travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments nécessitent un investissement important, amorti dans le temps par les économies d’énergie réalisées. Parfois, les propriétaires choisissent de faire appel à un opérateur tiers-financeur, qui prend en charge l’investissement et se rémunère dans la durée. Cet amendement vise à appliquer la TVA à taux réduit pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique, y compris lorsqu’ils sont réalisés par des tiers investisseurs.
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