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Amendement N° I-168 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 novembre 2011 par : M. Maurey, Mme Férat.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d’un plancher égal à 15 % de l’assiette nette d’impôt sur les sociétés majorée de l’incidence de l’ensemble des dépenses fiscales figurant à la rubrique impôt sur les sociétés de l’évaluation des voies et moyens annexée à la loi n° du de finances pour 2012. »
Exposé Sommaire :
Dans un contexte de forte diminution de nos recettes fiscales, il est urgent de réduire l’écart entre le taux facial d’imposition des sociétés (33, 3%) et le taux réel moyen (22%).
Le taux d’imposition réel est en effet fortement décroissant pour les grandes entreprises: établi à un taux nominal de 33, 33 % pour les entreprises de un à neuf salariés, dès lors qu'elles ne réunissent pas les conditions pour bénéficier du taux réduit de 15 %, le taux effectif d'impôt sur les sociétés tombe à 20 % pour celles de 50 à 249 salariés, à 13 % pour celles de plus de 2 000 salariés, et seulement à 8 % pour les sociétés du CAC 40.
Le présent amendement a ainsi pour objet d’instaurer un taux plancher minimum, fixé à 15 %, d’impôt sur les sociétés, qui permettrait un gain de 8, 5 milliards d’euros pour les finances publiques selon le Conseil des prélèvements obligatoires.
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