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Amendement N° I-204 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 novembre 2011 par : MM. Mézard, Collin, Fortassin.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 4 ter
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article 89 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La production des déclarations visées aux deux premiers alinéas du présent article incombe à l’entreprise absorbante. »
Exposé Sommaire :
En cas de cession ou de cessation d’entreprise, la déclaration des traitements et salairespayés depuis le 1er janvier de l’année en cours doit être produite dans le délai de soixante jours prévu en matière de déclaration des bénéfices. La société absorbée doit produire cette déclaration, sous peine d’amende, dans le délai susvisé même lorsque les parties ont conféré à la fusion un effet rétroactif au 1er janvier. Cet amendement propose, à titre de simplification, de faire porter cette obligation de déclaration sur la société absorbante.
Irrecevabilité LOLF
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